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2020 -
www.demos.fr- Renseignements et inscriptions : 09 88 66 10 00 /
inscriptions@demos.frFISCALITÉ - DROIT DES AFFAIRES
Programme
La dé nition du contrat
Le principe essentiel du contrat, un échange
d’obligations
La loi applicable dans un contrat
La rencontre des volontés dans un contrat
La formation du contrat
La notion d’offre de contracter
L’acceptation d’une offre
Les clauses de reconduction automatique
dans les contrats
Principe de ces clauses sur l’offre de
renouvellement
Conséquences sur l’exécution du contrat
La modi cation du contrat en cours
d’exécution : les avenants aux contrats
Le principe : un accord de chacune des parties
Les modalités de mise en œuvre
La gestion d’un conflit entre un avenant et un
contrat principal
L’exécution du contrat
Transfert du contrat en cours d’exécution
Statut et validité du contrat en cas d’inexécution
partielle et en cas d’inexécution totale
Notion de force majeure
Situation des parties en fin de contrat
La nullité du contrat
Vices du consentement dans un contrat
Vice caché
Mise en œuvre de la demande de nullité
Conséquences de la nullité : l’inexistence
rétroactive du contrat
L’ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS
JU55
1790
€
HT
(repas offert)
3 Jours
(21h)
À Paris :
27 au 29 avr.
1
er
au 3 juil.
21 au 23 oct.
9 au 11 déc.
Objectifs
Analyser et comprendre les principes d’une
relation contractuelle commerciale • Gérer le
fonctionnement d’un contrat commercial •
Suivre sa bonne exécution • Anticiper et réagir
face à un défaut d’exécution
Participants
Cette formation Droit s’adresse aux dirigeants
de PME et TPE, responsables commerciaux,
responsables des Achats, gestionnaires de projets,
gestionnaires de contrats, assistant(e)s de direction
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Votre parcours
Avant : JU01
C
e stage fait partie du parcours JU53 page 103
Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur
demos.fr/JU55Programme
Aspects généraux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Champ d’application : conditions relatives à la
chose louée et conditions relatives au preneur
Droits et obligations des parties contractantes
L’obligation de délivrance
La durée du bail, baux dérogatoires et
conventions d’occupation précaire
La sous-location
L’entretien et les travaux
Le paiement du loyer, procédure
La destination des lieux
La cession du bail ou du fonds de commerce
La xation du loyer en cours de bail
Analyser les clauses proposées par le bailleur et les
garanties demandées :
. la fixation initiale du loyer
. la révision triennale légale
. les clauses d’indexation
. la fixation judiciaire du loyer
La n anticipée du bail
La clause résolutoire
La résiliation judiciaire
L’incidence des procédures collectives
Le renouvellement du bail
Exercice du droit au renouvellement :
. les conditions pour en bénéficier
. les problèmes liés à la sous-location
Fixation du loyer du bail renouvelé :
. fixation à l’indice
. fixation à la valeur locative
. les cas de déplafonnement
Le refus de renouvellement :
. motif grave et légitime
. droit de repentir
Indemnités d’éviction :
. quand peut-elle être exigée par le preneur ?
. dans quels cas n’est-elle pas due par le bailleur ?
. évaluation et calcul
Le contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription
Régime scal
Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS
GÉRER EFFICACEMENT LES BAUX COMMERCIAUX
JU05
1290
€
HT
(repas offert)
2 Jours
(14h)
À Paris :
10 au 11 févr.
2 au 3 avr.
15 au 16 juin
1
er
au 2 oct.
30 nov. au 1
er
déc.
Objectifs
Connaître la réglementation des baux
commerciaux • Améliorer les performances de
l’entreprise dans la négociation lors de l’entrée
dans les lieux et lors du renouvellement
Participants
Cette formation Droit s’adresse aux responsables et
membres des services administratifs, comptables,
juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier
des baux commerciaux, responsables immobiliers
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur
demos.fr/JU05