Table of Contents Table of Contents
Previous Page  109 / 580 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 109 / 580 Next Page
Page Background

107

2020 -

www.demos.fr

- Renseignements et inscriptions : 09 88 66 10 00 /

inscriptions@demos.fr

FISCALITÉ - DROIT DES AFFAIRES

Programme

La dé nition du contrat

Le principe essentiel du contrat, un échange

d’obligations

La loi applicable dans un contrat

La rencontre des volontés dans un contrat

La formation du contrat

La notion d’offre de contracter

L’acceptation d’une offre

Les clauses de reconduction automatique

dans les contrats

Principe de ces clauses sur l’offre de

renouvellement

Conséquences sur l’exécution du contrat

La modi cation du contrat en cours

d’exécution : les avenants aux contrats

Le principe : un accord de chacune des parties

Les modalités de mise en œuvre

La gestion d’un conflit entre un avenant et un

contrat principal

L’exécution du contrat

Transfert du contrat en cours d’exécution

Statut et validité du contrat en cas d’inexécution

partielle et en cas d’inexécution totale

Notion de force majeure

Situation des parties en fin de contrat

La nullité du contrat

Vices du consentement dans un contrat

Vice caché

Mise en œuvre de la demande de nullité

Conséquences de la nullité : l’inexistence

rétroactive du contrat

L’ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS

JU55

1790

HT

(repas offert)

3 Jours

(21h)

À Paris :

27 au 29 avr.

1

er

au 3 juil.

21 au 23 oct.

9 au 11 déc.

Objectifs

Analyser et comprendre les principes d’une

relation contractuelle commerciale • Gérer le

fonctionnement d’un contrat commercial •

Suivre sa bonne exécution • Anticiper et réagir

face à un défaut d’exécution

Participants

Cette formation Droit s’adresse aux dirigeants

de PME et TPE, responsables commerciaux,

responsables des Achats, gestionnaires de projets,

gestionnaires de contrats, assistant(e)s de direction

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis

Votre parcours

Avant : JU01

C

e stage fait partie du parcours JU53 page 103

Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur

demos.fr/JU55

Programme

Aspects généraux

Cadre juridique du statut des baux commerciaux

Champ d’application : conditions relatives à la

chose louée et conditions relatives au preneur

Droits et obligations des parties contractantes

L’obligation de délivrance

La durée du bail, baux dérogatoires et

conventions d’occupation précaire

La sous-location

L’entretien et les travaux

Le paiement du loyer, procédure

La destination des lieux

La cession du bail ou du fonds de commerce

La xation du loyer en cours de bail

Analyser les clauses proposées par le bailleur et les

garanties demandées :

. la fixation initiale du loyer

. la révision triennale légale

. les clauses d’indexation

. la fixation judiciaire du loyer

La n anticipée du bail

La clause résolutoire

La résiliation judiciaire

L’incidence des procédures collectives

Le renouvellement du bail

Exercice du droit au renouvellement :

. les conditions pour en bénéficier

. les problèmes liés à la sous-location

Fixation du loyer du bail renouvelé :

. fixation à l’indice

. fixation à la valeur locative

. les cas de déplafonnement

Le refus de renouvellement :

. motif grave et légitime

. droit de repentir

Indemnités d’éviction :

. quand peut-elle être exigée par le preneur ?

. dans quels cas n’est-elle pas due par le bailleur ?

. évaluation et calcul

Le contentieux judiciaire

Compétence, procédure, prescription

Régime scal

Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS

GÉRER EFFICACEMENT LES BAUX COMMERCIAUX

JU05

1290

HT

(repas offert)

2 Jours

(14h)

À Paris :

10 au 11 févr.

2 au 3 avr.

15 au 16 juin

1

er

au 2 oct.

30 nov. au 1

er

déc.

Objectifs

Connaître la réglementation des baux

commerciaux • Améliorer les performances de

l’entreprise dans la négociation lors de l’entrée

dans les lieux et lors du renouvellement

Participants

Cette formation Droit s’adresse aux responsables et

membres des services administratifs, comptables,

juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier

des baux commerciaux, responsables immobiliers

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis

Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur

demos.fr/JU05