Catalogue Demos 2020

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106 2020 - - Renseignements et inscriptions : 09 88 66 10 00 /
Programme
Traitement amiable des di cultés de l’entreprise
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc
La conciliation, une approche novatrice de la
prévention
Les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences
pratiques
Traitement judiciaire des di cultés du
débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
. l’état de cessation de paiement
. la procédure de redressement judiciaire
. la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement
judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d’ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ
(Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée
Réorganisation de la procédure de
redressement judiciaire
Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de
liquidation
L’assouplissement des sanctions civiles et
professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des
créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l’entreprise
créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l’ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides
Complétez la formation avec les modules
e-learning o erts :
- connaître l’expertise et le règlement amiable des
procédures préventives
- connaître la sauvegarde, le redressement et la
liquidation judiciaires
LES PROCÉDURES COLLECTIVES, LA LOI DE SAUVEGARDE
ET LE DROIT DES CRÉANCIERS
JU18
1450 € HT
(repas offert)
2 Jours (14h)
À Paris :
23 au 24 janv.
2 au 3 avr.
11 au 12 mai
7 au 8 sept.
19 au 20 nov.
Objectifs
Identi er les impacts de la loi de sauvegarde
relative à la prévention des di cultés des
entreprises et aux procédures collectives •
Comprendre toutes les implications pratiques
de cette réforme et les dernières modi cations
pour les créanciers
Participants
Cette formation Juridique s’adresse aux
responsables et collaborateurs des services
contentieux et/ou juridiques, crédit managers,
analystes crédit, responsables comptables
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Votre parcours
Après : JU77
Ce stage fait partie du parcours JU53 page 103
Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur
Programme
Les règles générales applicables aux mesures
d’exécution forcée
Les acteurs en présence
Maîtriser la saisine et les règles essentielles de la
procédure devant le JEX
Les biens, objets de la mesure : inaliénabilité et
insaisissabilité
La créance, cause de la mesure : conditions de
forme et de fond
Les moyens de pression et les mesures
conservatoires
La distinction entre mesures conservatoires et
mesures d’exécution forcée (critères de choix)
Les mesures conservatoires avec ou sans
autorisation, le principe de proportionnalité
Avantages et contraintes de chaque mesure
(l’astreinte, les saisies, les suretés judiciaires)
Quand et comment les mettre en œuvre ?
Les conditions de conversion d’une mesure
conservatoire en mesure d’exécution forcée
Les contestations
Les mesures d’exécution directes et la saisie
des meubles corporels
Mesures tendant à la satisfaction directe du
créancier :
. l’expulsion
. la saisie-appréhension
La saisie-vente des meubles corporels :
. les conditions de mise en œuvre
. la procédure à respecter
La saisie des meubles incorporels
La saisie-attribution
L’avis à tiers détenteur
La saisie des rémunérations
La saisie des comptes bancaires
La saisie des droits d’associés et des valeurs
mobilières
La saisie des droits de propriété
La saisie des biens immobiliers du débiteur
La lecture des états hypothécaires
Les conditions de la saisie
La procédure
La tenue de l’adjudication
Les procédures de distribution
La pratique des voies d’exécution face aux
di cultés du débiteur
AMÉLIORER LE RECOUVREMENT DE SES CRÉANCES
JU77
1390 € HT
(repas offert)
2 Jours (14h)
À Paris :
16 au 17 mars
22 au 23 juin
29 au 30 oct.
Objectifs
Maîtriser les di érentes procédures liées
aux voies d’exécution forcée pour renforcer
ses chances de recouvrement des créances
• Appréhender le déroulement et le
formalisme des di érentes saisies • Prévenir les
contestations
Participants
Responsables juridiques, juristes, responsables
contentieux des entreprises et des banques, crédit
managers, responsables du recouvrement
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Votre parcours
Avant : JU18
Dates actualisées et programmation régionale disponibles sur