Catalogue Demos 2020

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116 2020 - - Renseignements et inscriptions : 09 88 66 10 00 /
À Paris :
16 au 17 janv.
27 au 28 févr.
14 au 15 mai
25 au 26 juin
21 au 22 sept.
19 au 20 nov.
17 au 18 déc.
1290 € HT(repas offert)
LE TRAITEMENT DES IMPAYÉS : DU PRÉ-CONTENTIEUX AU
RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CRÉANCES
Programme
Préambule : Les documents contractuels : les
contrats, marchés, devis, bon de livraison
CGV
EXERCICE :quiz sur les conditions de paiement
Du recouvrement amiable au pré-contentieux
Les outils pour réussir efficacement un recouvrement
amiable : base de renseignements, logiciels….
La relance avant échéance (téléphone ou mail)
La relance après échéance (téléphone ou mail)
Les relances écrites ou mails, les échanges de
courrier, le cadencement en fonction de la
typologie de la clientèle
EXERCICE :exemples de lettres de relance
L’organisation judiciaire
Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers,
mandataires...
Le recouvrement contentieux auprès d’un
client sain (in bonis)
Faire soi-même ou sous traiter par externalisation
Les prescriptions civiles et commerciales
La mise en demeure
Le chèque impayé : procédure de recouvrement
spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un
titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision,
les procédures au fond, assignation en paiement
Constituer le dossier et rassembler les éléments
de preuve
Application de la loi MACRON pour le
recouvrement des petites créances non
contestées (1er JUIN 2016)
L’importance du titre exécutoire : privilégier la
saisie-attribution, les autres formes de saisie….
Exercice 1 : exemple de mise en demeure
Exercice 2 : atelier sur le chèque impayé
Exercice 3 : atelier sur la realisation d’une requête
d’injonction de payer à partir de dossiers apportés
par les stagiaires
Les mesures conservatoires
L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
Le sort de la créance dans le cas où le débiteur
est en di culté ou en procédure collective
La situation des créanciers dans les différentes
procédures (procédure de sauvegarde, procédure
de redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
. lamodificationdurégimede ladéclarationdescréances
. la continuité des contrats en cours
. le sort des sûretés réelles et personnelles
obtenues auprès des débiteurs
E XERCICE : quiz sur les procédures collectives
Objectifs
Organiser une démarche contentieuse
performante pour optimiser le recouvrement
des impayés auprès de clients entreprises
• Assurer le suivi des actions juridiques
externalisées • S’initier à la législation
relative aux traitements amiable et judiciaire
des entreprises en di culté aux ns de
recouvrement
Participants
Cette formation Gestion s’adresse aux
collaborateurs des services juridiques, comptables
et administratifs chargés de suivre les impayés
et de les recouvrer, au besoin par une procédure
judiciaire adaptée
Pré-requis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Votre parcours
Avant : CO11, GF49
Après : GF33, JU18, JU77
Ce stage fait partie du parcours GF96 page 114
2 Jours (14h) 2 h de coaching, 90 min de vidéos en moyenne, quiz.
990 € HT
JU04 1JU04
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régionale.
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